Edit suite à recherches :
Je devrais peut-être poster ce sujet dans un fil dédié ... ?
La SEAM s'est autoproclamée perceptrice des droits d'auteurs. Son
exclusivité est contestée par les syndicats .
Il ne serait pas étonnant qu'elle englobe les œuvres soumises à droits d'auteurs avec les œuvres libres de droit dans les établissements publics et cela en outrepassant le droit civil, car je constate une grande confusion à ce sujet.
Cette confusion semble entretenue afin que nous achetions des partitions éditées sur papier.
si ces partitions étaient à un coût normal, encore, pourquoi pas, mais payer 7 € une simple page en N&B ! est-ce normal lorsque ça revient à 0,1 € ?
N'oublions pas que si les auteurs doivent être protégés, bien sûr, cela est limité dans le temps à 70 ans ... passé ce délais, l'œuvre appartient au public.
Lorsque une œuvre est du domaine public, il ne devrait pas être interdit de la diffuser librement.
n'oublions pas que nous avons droit et devoir de DIFFUSION de toute œuvre d'art.
Je me demande si la SEAM relayée par les autorités des établissements publics n'a pas semé la confusion afin de percevoir de l'argent sur tout ! inutile de préciser que ce pécule ne va pas à la musique, mais dans la poche d 'administratifs.
Je n ai rien trouvé sur le net qui parle de droits sur des œuvres du domaine public.
J ai même trouvé une charte que je communique ici.
http://group.europeana.eu/web/europeana ... charter-fr
http://group.europeana.eu/web/europeana ... charter-fr
Toutefois, Je cherche une confirmation sans appel du droit de diffuser, imprimer, utiliser toute partition dès lors qu'elle est du domaine public.
D'autant plus lorsqu'elle provient d'un
éditeur qui la diffuse gratuitement sur le net.
Quant à aller jusqu'à à fouiller les profs et les élèves dans les conservatoires !!!
Quelle honte ! et
atteinte à la liberté citoyenne !
il faudrait alors venir avec la police et avoir un soupçon fondé et une plainte concernant la personne incriminée, sinon c'est un sérieux abus du droit des personnes.
Refusons de nous y soumettre !
Car :
Constater une utilisation frauduleuse de partitions sur le pupitre, c'est une chose mais fouiller dans les affaires des personnes civiles en est une autre.
Je connais des professeurs qui se sont opposés à ce que leur armoire soit ouverte pour un contrôle (comme s'ils cachaient des armes !)...cette armoire leur est personnelle et contient des choses privées...attention certains conservatoires disent que cette armoire leur appartient et qu'elle n'est que prêtée aux professeurs... !
je conseille alors de la laisser ouverte ! et d'en mettre une privée dans sa salle de cours !
D'autre part :
Avoir des copies de partitions dans sa mallette n'est pas une constatation d'utilisation.
Sachez le. Cela peut être des copies réservées à un usage personnel, chez soi. Et votre cartable/mallette/ sac/ porte document ...etc ...ce sont des affaires privées !
La SEAM n'a pas le droit de vous les ouvrir !
Le transport n est pas une utilisation.
Attention, la SEAM outrepasse le droit !
C'est pourquoi, je cherche une publication qui affirme le droit d'utiliser en conservatoire toute photocopie dès lors que l'œuvre n'est plus du domaine privé ...
Merci !
edit :
j'ai trouvé ceci :
http://www.gitton.net/reprographie.htm
La SEAM a donc signé un accord avec les ministères des établissements qui concerne ces établissements et La SEAM perçoit des droits indistinctement sur les œuvres public ou protégées...
C'est disons un "forfait" ...
Toutefois il faut savoir que cet accord concerne les signataires et seulement eux !
ainsi, un élève a le droit de posséder des photocopies des partitions du domaine public...et les droits des éditeurs ne sont que soumis aux droits des auteurs...
Ps aux administrateurs du forum : vous pouvez mettre peut-être cette discussion sur un fil dédié ?
merci
autre info :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=l ... TA&cad=rja
)